Prestataire de services indépendant, freelance, les contrats avec le client prévoient très souvent une clause de non-concurrence, ou de non-démarchage de la clientèle ou encore de non-sollicitation.
Contrairement à la clause de non-concurrence qui figure dans un contrat de travail salarié, celle appliquée à un prestataire freelance obéit à un régime juridique plus souple.
1/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DES CONTRATS FREELANCE
La clause doit être limitée dans le temps et doit préciser très clairement la date de début.
Elle doit également être limitée dans l’espace. Elle doit prévoir le périmètre géographique de l’interdiction de travail du freelance. Cette limitation peut se sous-entendre de l’interdiction faite au prestataire de travailler avec un client en particulier, lequel a un rayonnement géographique bien défini.
Ces limitations spatio-temporelles doivent naturellement être proportionnées au but recherché, la préservation de l’intérêt légitime de l’entreprise cliente. Cette appréciation subjective va dépendre des missions effectuées par le prestataire freelance, de leur importance pour l’entreprise (connaissance de secrets de fabrication, connaissance de données confidentielles capitales…).
La clause doit également viser les activités qui sont frappées par l’interdiction de concurrence, ou les produits et services concernés. Ainsi il ne peut pas être fait interdiction au freelance de simplement « travailler », sans autre précision.
Puisque quoi qu’il en soit la cause de non-concurrence ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ou de travailler du freelance.
En revanche, contrairement à la clause de non-concurrence des salariés, il n’est pas nécessaire que celle-ci comporte une contrepartie financière au bénéfice du prestataire freelance.
2/ LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE
SI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST LICITE, le prestataire de services qui en viole les termes s’expose à des pénalités financières qui peuvent être importantes. La plupart du temps les contrats de prestation de services freelance prévoient des pénalités assez dissuasives, sans qu’elles ne soient totalement disproportionnées.
Concrètement celui qui viole la clause pourrait devoir rembourser un pourcentage du chiffre d’affaires, ou une somme forfaitaire préalablement définie.
Il s’expose à ce que le client lui adresse une mise en demeure en lettre recommandée, voire à recevoir une assignation en justice pour répondre de ses obligations.
AU CONTRAIRE, SI LA CAUSE NON-CONCURRENCE EST ABUSIVE, le prestataire qui reçoit une mise en demeure de la part du client pour violation de la clause, ou qui est assigné devant le tribunal, pourra avancer plusieurs arguments pour se défendre.
Il pourra mettre en avant le caractère disproportionné de la clause, ou son imprécision notamment sur le périmètre spatio-temporel. Il pourra également arguer que cette clause ne répond pas à l’intérêt légitime de l’entreprise cliente, et est donc abusive. Il pourra en demander l’annulation.
Subsidiairement, il pourra demander au juge de réduire le montant des pénalités.
QUOI QU’IL EN SOIT, POUR EVITER UN CONTENTIEUX, il est conseillé de prendre les devants si la clause semble abusive. Au lieu de prendre le risque de violer des dispositions discutables (et qui seront discutées en justice, à n’en pas douter !), nous vous conseillons de vous rapprocher du cocontractant pour évoquer cette clause au préalable. On peut par exemple imaginer que la clause soit renégociée afin d’être plus raisonnable et de protéger les intérêts de chaque partie au contrat.
Rappelons que tous les échanges écrits, même un simple mail, peuvent servir ensuite de base à la constitution d’un dossier de preuves de la bonne foi du freelance dans ses démarches. Il en sera tenu compte par un Juge.
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Cet article est non exhaustif. En cas de doute sur la rédaction ou l’interprétation d’une clause de non-concurrence dans un contrat de prestation de services ou contrat freelance, contactez le cabinet FOUQUE-AUGIER : nous vous proposerons une consultation personnalisée sur vos droits, après analyse de vos documents.
