Action devant le Conseil de Prud’hommes : mode d’emploi

action devant le conseil de prud'hommes

 

1/ Qui peut porter une action devant le Conseil de prud’hommes ? Et où ?

L’action devant le Conseil de prud’hommes est réservée aux seuls litiges entre les salariés et les employeurs.

Les agents du service public doivent saisir le Tribunal administratif. Le Conseil de prud’hommes sera également incompétent pour connaître des situations propres aux travailleurs non-salariés.

Seuls les litiges en lien avec le contrat de travail seront traités devant cette juridiction. Si un employeur et un salarié sont en conflit pour une toute autre question, qui tiendrait à leur vie personnelle par exemple et n’aurait pas de lien avec le contrat de travail, le Conseil de prud’hommes se déclarerait incompétent.

NB : les employeurs peuvent eux-aussi saisir les juridictions prud’homales, même si la majorité des affaires sont introduites par des salariés (ou ex-salariés).

Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

Si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, le Conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de son domicile.

 

2/ Dans quel délai faut-il porter son action devant le Conseil de prud’hommes ?

Le délai d’action diffère selon la demande (Article L.1471-1 du Code du travail).

La rupture du contrat de travail doit être contestée dans les 12 mois qui la suivent.

Alors que les demandes liées à l’exécution du contrat de travail doivent faire l’objet d’une action dans les 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Il peut s’agir de la contestation d’une sanction par exemple.

Enfin les demandes salariales doivent être portées dans un délai de 3 ans. Il s’agit des rappels de salaires, d’heures supplémentaires etc.

Des cas particuliers ouvrent des délais de réclamation plus longs, comme les actions en discrimination ou en harcèlement. Sur ce point, consultez notamment l’étude consacrée au Harcèlement moral.

 

3/ Comment porter son action devant le Conseil de prud’hommes ?

Constituer un dossier avec ses pièces

 Avant de saisir la juridiction, le salarié (ou l’employeur) doit s’assurer qu’il dispose des pièces nécessaires en fonction de sa demande.

Si l’action porte sur la contestation du licenciement, il faudra que le dossier comprenne la lettre de notification, les lettres de procédure, la preuve que les griefs sont faux, etc.

Si l’action porte sur l’exécution du contrat de travail, il sera important de réunir le contrat de travail, les bulletins de paie, les éventuelles sanctions, etc.

Dans tous les cas, un dossier déposé sans pièce n’a que très peu de chances d’aboutir. Les conseillers prud’homaux ne vont pas croire le demandeur sur parole. Et l’adversaire ne manquera pas de souligner le défaut de preuves matérielles.

Pour rappel, il appartient au demandeur à une action d’apporter les éléments permettant de prouver ses prétentions (Article 9 du Code de procédure civile).

  

Rédiger la requête

Le demandeur rédigera ensuite une requête qu’il adressera, avec les pièces susvisées, au Conseil de prud’hommes.

Il peut s’agir d’un envoi postal ou d’un dépôt directement au greffe.

La requête peut être faite sur un formulaire du Conseil de prud’hommes, ou sur papier libre. Mais dans tous les cas elle devra répertorier un certain nombre d’informations obligatoires qui permettront à la juridiction de correctement orienter l’affaire.

 

4/ Comment se déroule l’action devant le Conseil de prud’hommes ?

Les parties sont convoquées à une première audience appelée « Bureau de conciliation et d’orientation ».

Cette étape se passe à huis clos, en présence des parties, de leurs conseils, de deux conseillers prud’homaux et d’un greffier.

L’objectif de cette première étape est de tenter de trouver une solution amiable, dans une optique de « conciliation ».

Evidemment, les parties ne sont pas contraintes d’y parvenir. Une telle issue amiable peut intervenir à tout moment de la procédure, même après cette audience en bureau de conciliation et d’orientation. Une transaction moyennant des concessions réciproques peut survenir en présence des conseillers prud’homaux, ou sans eux, uniquement entre les parties, ou avec le seul concours de conseils extérieurs.

Si la conciliation n’aboutit pas, la juridiction renvoie les parties à une prochaine audience en laissant le temps à chacun d’adresser à son adversaire ses pièces et conclusions (c’est-à-dire son argumentation et ses éléments de preuve concrets).

Certains Conseils de prud’hommes donnent directement une date d’audience de plaidoiries, appelée « Bureau de jugement ». D’autres donnent d’abord une date d’audience de « Mise en état » pour permettre de suivre l’état d’avancement du dossier avant de fixer une date de plaidoiries.

Plusieurs mois peuvent s’écouler entre le dépôt de la requête, et cette audience de plaidoiries. Il faut s’armer d’encore plus de patience devant certains Conseils de prud’hommes très encombrés par de nombreuses demandes.

Enfin lors de l’audience en Bureau de jugement, les parties sont entendues successivement pour expliquer leur point de vue de l’affaire. Cette audience est publique. Tout le monde peut y assister. Mais seules les parties concernées (et leurs conseils) pourront s’exprimer.

Les conseillers prud’homaux mettent ensuite l’affaire en délibéré. La décision est rendue quelques semaines ou mois plus tard (selon les pratiques locales).

Si la décision rendue ne satisfait pas une partie, un appel est le plus souvent possible, dans le délai d’un mois. Attention, passé cette date il ne sera plus possible d’agir.

 


Le cabinet vous assiste devant les Conseils de prud’hommes de la France métropolitaine, à tous les stades de la procédure. N’hésitez pas à adresser une demande de consultation en exposant votre situation.

 

 

 

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