Dans le prolongement de l’étude dédiée au calcul de la retraite, notamment aux décotes et majorations, cette étude vous donnera les bases pour contester utilement l’estimation puis le montant de la retraite définitif.
1/ Contestation au moment de l’estimation du montant de la retraite
Il s’agit d’une contestation préventive, qui peut s’avérer efficace.
Quelques temps avant de percevoir sa pension, un travailleur reçoit une estimation envoyée par la Caisse du montant de la retraite.
L’assuré doit alors bien veiller à ce que les différentes données soient exactes :
Année de naissance
Durée d’assurance = nombre de trimestres validés
Date de début de carrière en cas de « carrière longue »
Majorations retenues
Taux de liquidation et explication de l’éventuelle décote
Salaire de référence retenu
Etc.
Si l’une de ces données est erronée, il faut sans attendre en avertir la Caisse pour qu’elle procède aux vérifications d’usage, et au besoin aux rectifications nécessaires.
Cette étape n’est pas obligatoire mais présente plusieurs avantages.
- Elle permet de gagner du temps pour que le bon montant de pension soit versé dès le début de la retraite.
- Et elle est une sécurité supplémentaire : si le travailleur ne conteste pas dans les délais requis le montant de sa pension tel qu’arrêté par la Caisse au moment de la liquidation, plus aucune contestation ne pourra prospérer (Cf ci-après, 2.).
Alerter la Caisse et contester le montant de la retraite dès le stade de l’estimation, avant la notification de retraite, permet donc d’anticiper un problème sans inquiétude des délais ultérieurs très courts.
A l’inverse, si la Caisse apporte une explication claire et exacte, cette étape précontentieuse aura eu l’avantage d’éviter d’introduire ensuite une procédure, et d’engager des frais inutilement.
Comment contester ?
Qu’il s’agisse d’une contestation ou d’une demande d’explication, il convient de s’adresser directement au conseiller de la Caisse, dont les coordonnées doivent apparaître sur le document d’estimation.
Le plus efficace étant de lui écrire par mail, et de doubler le courrier d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faudra préciser l’objet de la réclamation, explications et justificatifs à l’appui.
Notez que la Caisse n’a pas d’obligation de répondre à ce courrier, lequel n’a pas de valeur légale.
Attention, ce courrier – quelle qu’en soit sa forme – n’interrompra pas la prescription ci-après envisagée.
2/ Contestation au moment de la notification de liquidation de la retraite
S’il n’a pas interrogé sa caisse auparavant, ou si celle-ci n’a pas apporté de réponse satisfaisante, le travailleur conserve la possibilité de contester le montant de la retraite au moment où il reçoit sa notification.
De quel document s’agit-il ?
Au moment de la liquidation de la retraite, la Caisse adresse (plus ou moins concomitamment) un document de notification officielle, dans lequel le calcul du montant de la pension est repris.
En fin de lettre sont indiqués les voies et délais de recours.
Quand et comment contester ?
A réception de cette lettre, le travailleur dispose d’un délai de contestation court, il faut donc être très réactif.
Si le montant de la pension lui semble erroné, peu important la cause, il doit obligatoirement saisir la Commission de recours amiable (ci-après CRA) de la Caisse à l’origine de la notification, dans le délai de 2 mois.
La CRA est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit contenir le motif de la contestation, et les éventuelles pièces permettant d’en justifier.
Il faut impérativement conserver l’accusé réception postal. Sur ce document est mentionnée la date à laquelle la CRA a reçu la contestation.
Si la CRA n’a pas répondu au bout d’un mois à compter de cette date, on estime qu’elle a rendu une décision implicite de rejet. Alors un nouveau délai s’ouvre au travailleur.
Cette fois, s’il souhaite poursuivre la contestation, le travailleur devra la porter devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Celui-ci devra obligatoirement être saisi dans le délai de 2 mois à compter de la décision implicite de rejet.
NB : si la CRA rend une décision explicite, elle peut être contestée, également dans un délai de 2 mois à compter de sa notification au travailleur.
