La convention de forfait-jours prévoit que le salarié va travailler un certain nombre de jours par an. Il bénéficie, sur la même période, d’un certain nombre de JRTT.
1/ Le contexte des JRTT non pris
Le salarié au forfait-jours cumule des congés payés (25 jours ouvrés), les jours fériés (une dizaine chaque année), le repos hebdomadaire (52 weekend) et les JRTT. Pour plus de précisions, consultez l’étude Forfait-jours : Comment le mettre en place ?.
In fine il est très courant que le salarié au forfait-jours ait 7 semaines de « congés » (tous confondus) par an, ou même plus.
Mais en parallèle, ce salarié a très souvent une charge de travail telle qu’il n’est matériellement pas possible de poser tous ces congés chaque année. Dans ce contexte, en fin de période il reste souvent des JRTT non pris.
2/ Peut-on se faire payer les JRTT non pris ?
OUI. Sous conditions.
Le salarié peut renoncer à des jours de repos (JRTT par exemple), avec deux limites (Article L.3121-59 du Code du travail).
- D’une part cette renonciation doit être acceptée par l’employeur.
L’accord se matérialise par un écrit, signé par l’employeur et le salarié, qui est annexé à la convention de forfait-jours. Cet écrit va déterminer le nombre de JRTT non pris, et les conditions de leur rémunération.
L’employeur peut donc refuser que les salariés se fassent payer les JRTT non pris.
Sauf si, compte tenu de la charge de travail donnée par l’employeur, le salarié démontre qu’il a été dans l’impossibilité de les prendre. Tel sera le cas, par exemple, s’il a formulé une demande de JRTT qui a été refusée par l’employeur.
- D’autre part le nombre de JRTT non pris et rémunérés en fin de période est plafonné.
L’accord collectif instaurant le forfait-jours peut prévoir ce plafond (Article L.3121-64 du Code du travail).
A défaut la Loi prévoit que le salarié ne peut pas travailler plus de 235 jours par an. Ce nombre inclut les jours à travailler prévus au forfait (Article L.3121-66 du Code du travail).
3/ Combien sont rémunérés les JRTT non pris ?
L’accord conclu entre l’employeur et le salarié, qui détermine le nombre de JRTT non pris, fixe également les modalités de rémunération.
Ce temps de travail supplémentaire est majoré d’au moins 10% (Article L.3121-59 du Code du travail). L’accord peut prévoir une majoration supérieure.
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Cette étude est non exhaustive. En cas de doute sur votre propre situation, contactez le Cabinet FOUQUE-AUGIER pour une consultation personnalisée.
