Autorisation de licenciement : contester la décision de l’inspecteur du travail ?
Contester la décision de l'inspecteur du travail statuant sur l'autorisation de licenciement

Autorisation de licenciement : contester la décision de l’inspecteur du travail ?

L’autorisation de licenciement est demandée par l’employeur lorsque la mesure concerne un salarié protégé. Par exemple il peut s’agir d’un membre élu du personnel. Pour plus d’informations sur les étapes de la procédure de demande d’autorisation, consultez l’étude Licenciement d’un salarié protégé.

Le licenciement direct, sans autorisation préalable, serait automatiquement nul. Pour en savoir plus, consultez l’étude relative au licenciement nul.

L’autorisation est demandée auprès de l’inspecteur du travail de la section à laquelle appartient l’entreprise.

 

Autorisation de licenciement refusée ou acceptée : le recours gracieux et le recours hiérarchique

En cas de rejet, l’employeur peut demander à l’inspection du travail de revoir sa propre décision. Des éléments de précision peuvent être apportés. C’est le recours gracieux. Il n’est enfermé dans aucun délai.

Ou alors, l’employeur peut choisir de demander au « supérieur » de l’inspecteur du travail de revoir la décision. C’est alors au Ministre du travail qu’est adressé le recours. C’est le recours hiérarchique. Il est enfermé dans un délai de 2 mois.

Le salarié peut aussi former les recours devant l’administration, si son licenciement a été autorisé.

 

Autorisation de licenciement refusée ou acceptée : le recours contentieux

Ce recours est porté directement devant le Tribunal administratif. Il est enfermé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Comme le recours hiérarchique.

Attention, passé ce délai, la décision n’est plus contestable, sauf dans le cadre d’un recours gracieux. Mais s’il n’aboutit pas, la partie demanderesse sera bloquée.

NB : l’employeur ou le salarié peuvent commencer par un recours hiérarchique puis faire ensuite un recours contentieux si le premier a échoué. Ils demanderont alors aussi l’annulation de la décision du Ministre.

 

Autorisation de licenciement refusée ou acceptée : le référé suspension

 Cette action est portée devant le Tribunal administratif, comme le recours contentieux. Mais elle a l’intérêt d’être traitée beaucoup plus rapidement.

Le salarié peut traditionnellement introduire ce contentieux de l’urgence, pour faire suspendre une autorisation de licenciement. Et à l’inverse, l’employeur peut demander la suspension de la décision de refus de licenciement. (Voir par exemple décision du Conseil d’Etat CE. 4 /10 /2004 n°264310).

Si un référé suspension est introduit, il faut qu’une requête en annulation soit concomitamment déposée au Tribunal administratif.

D’abord le référé va avoir pour effet de suspendre la décision, provisoirement.

Ensuite la requête en annulation va permettre de demander au Juge de revoir la décision de l’administration.

 

Quel est l’intérêt de faire un référé suspension si on fait déjà un recours contentieux ?

Le recours contentieux est très long. Le délai entre la demande et le jugement se compte en mois, voire en années. Pendant ce temps, la décision de l’administration s’applique :

Si elle rejette la demande d’autorisation de licenciement, l’employeur se retrouve bloqué avec le salarié.

Si elle accorde l’autorisation de licenciement, le salarié perd son emploi.

Dans un cas comme dans l’autre, les parties concernées peuvent avoir un intérêt à ce que la décision de l’administration soit vite suspendue.

 

Le référé suspension est-il toujours possible ?

Il faudra prouver que la demande de suspension de la décision est recevable, donc qu’elle remplit les critères suivants.

  • Premier cas de recevabilité :

« Lorsque l’urgence le justifie, et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Article L.521-1 Code de justice administrative.

  • Second cas de recevabilité :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».  Article L.521-2 Code de justice administrative.

Le référé suspension n’est donc pas toujours possible.

Exemple de circonstances permettant le référé suspension : Un refus d’autoriser le licenciement contraint un employeur à réintégrer immédiatement l’intéressé, Les incidences financières vont préjudicier de manière grave et immédiate les intérêts de l’employeur. De plus, il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision (CE 9-11-2015 n° 388922 :  RJS 1/16 n° 45)