La crise sanitaire s’aggrave et les mesures se durcissent. Résultat, de nombreuses entreprises sont contraintes de stopper leur activité. Le Chômage partiel est une des façons de gérer les salariés.
Le recours aux congés payés est insuffisant
Le Gouvernement l’a annoncé, il est désormais possible d’imposer au salarié de prendre jusqu’à 6 jours de congés payés. Il n’est pas nécessaire de respecter le délai habituel de prévenance d’un mois. Mais il faut que l’entreprise passe tout de même par un accord collectif pour y recourir.
L’employeur peut aussi imposer au salarié de déplacer des congés payés qu’il avait déjà posés pour une date ultérieure.
Mais en tout état de cause, ce dispositif est insuffisant. Il ne pourra pas couvrir toute la période du confinement et donc de fermeture de l’entreprise.
Le recours au chômage partiel pour le plus long terme
L’employeur peut imposer le recours au chômage partiel à ses salariés. Il n’a pas à recueillir leur accord. Ce chômage partiel peut être effectué à temps complet, ou à temps partiel justement. Nous avions déjà traité de ce sujet dans l’étude du 12 mars dernier que vous pouvez consulter ici.
Des précisions sont apportées par le Gouvernement, qui a instauré, le 25 mars 2020, un dispositif exceptionnel pour recourir au chômage partiel dans le cadre de la pandémie.
Précisions sur le salaire net versé
Le chômage partiel donnera lieu au versement d’une rémunération minorée. les salariés percevront 84% de leur rémunération nette. Ou au moins 8,03 € par heure si ce montant leur est plus avantageux. Les salariés au SMIC percevront 100% de leur salaire.
Le salaire est versé à l’échéance habituelle.
Précisions sur le coût pour l’employeur
L’allocation que versent l’Etat et l’UNEDIC couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (Soit 84% du salaire net). Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
En pratique, le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.
Précisions sur la demande de chômage partiel
La demande se fait par internet sur le site dédié. La réponse est donnée dans un délai de 48 heures. A l’issue de ce délai, en cas de silence de l’administration, la demande est réputée acceptée.
L’urgence de la situation requiert que le chômage partiel soit mis en place très vite. Attention toutefois à ne pas oublier des étapes essentielles. Le CSE doit être impérativement consulté. Mais le Gouvernement explique que cette consultation peut être postérieure à la demande.Il faut simplement consulter le CSE dans un délai de 2 mois et envoyer ensuite l’avis à l’administration.
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Le Cabinet FOUQUE-AUGIER vous accompagne dans la mise en place du chômage partiel et répond à vos questions. N’hésitez pas à nous contacter par mail pour toute demande de consultation.
