La prévention des risques professionnels, c’est obligatoire pour les employeurs. Mais ça veut dire quoi en pratique ?
Dès qu’une entreprise a 1 salarié, elle doit mettre en place les mesures de préservation de la santé et de la sécurité du ou des salarié(s).
Tous sont concernés : Restaurant, BTP, Cabinet médical, Petit commerce par exemple… Aucun secteur n’échappe à la règle :
- que les risques du métiers paraissent forts ou moindres ;
- que l’entreprise ait 1 ou 200 salariés !
Quelles sont mes obligations en matière de prévention des risques professionnels ?
Le Code du travail pose les bases (Articles L.4121-1 et suivants. ). La jurisprudence vient la compléter avec des exigences plus précises.
Etablir un DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) est l’une des plus simples et pourtant des plus négligées. Ce document doit être établi dès le 1er salarié (même alternant, stagiaire : dès que du personnel est employé à travailler pour l’entreprise). Il doit ensuite être mis à jour périodiquement et en fonction des évènements.
Trop souvent sa rédaction est négligée, ou non-actualisée. Il s’agit pourtant d’un document spécifique et très technique, qui fait une photographie de l’entreprise à un instant T, et qui envisage les mesures d’amélioration à prendre. Le document est rédigé par un professionnel de la question.
Salariés, médecin du travail, CSE, Inspecteur du travail : ce sont autant de personnes qui peuvent consulter ce document et tirer les conséquences d’une défaillance de l’employeur.
Que se passe-t-il si je n’ai pas de DUERP ?
Un DUERP mal rédigé ou carrément inexistant est une bombe à retardement pour l’entreprise.
En cas d’accident du travail d’un salarié (même mineur), le salarié peut rechercher la faute inexcusable de l’employeur devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. Le risque financier se chiffre alors en dizaines de milliers d’euros.
L’inspecteur du travail peut se contenter de notifier un rappel à l’employeur. Mais il peut aussi envisager de prononcer une sanction financière. Dans tous les cas il accentuera ses contrôles sur cette société.
Et l’entreprise peut être condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié demandeur, devant le Pôle social ou dans une action devant le Conseil de prud’hommes.
En conséquence nous recommandons à tous les employeurs de vérifier le DUERP, avec l’aide de leur avocat qui les éclairera sur sa validité. Si le document ne présente pas les garanties suffisantes, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un spécialiste qui se rendra sur le lieu de travail, et établira le document.
Une question sur le sujet ? Contactez le Cabinet Fouque-Augier, nous vous accompagnons dans les démarches et vous orientons vers les professionnels du DUERP pour mettre en place une rédaction adaptée et répondant aux exigences légales.
