1/ La déclaration d’accident du travail
Un salarié peut faire une déclaration d’accident du travail s’il subit un accident par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause (Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale).
Celui-ci peut avoir une nature physique ou psychologique. Malaise, Chute, traumatisme suite à une dispute ou des propos tenus, etc. Les exemples sont nombreux. Précisons que l’employeur n’est pas nécessairement fautif. L’accident peut être lié à un comportement du salarié, qui n’aurait pas pris des précautions de sécurité requises.
Le salarié déclare l’accident du travail auprès de la CPAM, via un formulaire.
De son côté l’employeur doit aussi procéder à cette déclaration, dans les 48 heures.
Le salarié comme l’employeur exposent à la CPAM les circonstances de l’incident.
La CPAM conduit ensuite une enquête contradictoire en interrogeant l’employeur, le salarié, les témoins éventuels. Le salarié et l’employeur ont accès à l’ensemble des pièces du dossier et peuvent formuler toutes leurs observations avant que la CPAM rende sa décision.
A l’issue de son enquête (au maximum 30 jours), la CPAM rend une décision de prise en charge de l’incident au titre de l’accident du travail, ou au contraire, refuse cette prise en charge. Tel sera le cas si elle considère qu’il n’y a pas de lien entre le travail et l’accident, ou si elle conteste la matérialité-même de l’incident évoqué par le salarié.
2/ Les conséquences de la reconnaissance d’un accident du travail
Elles sont multiples.
Du point de vue de la CPAM, cela impacte le taux de cotisation que l’employeur supporte, en fonction de l’effectif de la société. La conséquence est financière donc.
Du point de vue de la relation entre le salarié et la société, cela peut donner lieu à une inaptitude d’origine professionnelle. Ici aussi les conséquences sont financières, les indemnités de rupture étant différentes d’une inaptitude d’origine non professionnelle. La reconnaissance d’un accident du travail peut aussi conférer au salarié une protection contre la rupture de son contrat, etc.
Enfin dans le cas où l’accident du travail est la conséquence d’une faute de l’employeur, le salarié peut intenter une action pour obtenir la réparation de son préjudice. C’est l’action en faute inexcusable.
3/ Les réserves sur l’accident du travail
Vu les conséquences susvisées, l’employeur a tout intérêt à contester l’accident du travail s’il estime que l’incident survenu n’a pas de lien avec le travail. Voire qu’aucun incident n’est survenu.
Prenons l’exemple d’un salarié qui se dispute avec son employeur et fait ensuite une déclaration d’accident du travail. S’il n’y a pas eu de lésion visible, que le salarié n’a pas quitté son poste, l’employeur pourra tenter de contester la matérialité de l’incident, et donc de l’accident du travail.
Dans l’hypothèse où il souhaiterait le contester, l’employeur doit émettre des réserves sur l’accident du travail : sur sa matérialité, ou sur ses circonstances. Il peut citer des témoins, ou apporter tout élément probant pour corroborer ses dires.
Les réserves sont transmises à la CPAM par l’employeur en même temps qu’il déclare l’accident du travail (dans l’hypothèse où la matérialité des faits est évidente). Ou il peut le faire dans le Questionnaire employeur que lui adressera la CPAM si le salarié a fait une déclaration d’accident du travail sans l’en informer au préalable.
Employeur comme salarié disposent d’un recours pour contester la décision de la CPAM, qu’elle ait reconnu l’accident du travail ou qu’elle l’ait écarté.
Les parties ont 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable de la CPAM (la CRA). Ce délai court à compter de la notification de la décision de la CPAM. Il se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Laquelle lettre doit bien entendu être motivée et agrémentée de preuves concrètes. Votre avocat peut rédiger et envoyer ce recours à votre place. N’hésitez pas à nous soumettre votre problématique en cliquant ici.
Si la CRA confirme la décision initiale de la CPAM, les parties ont encore un autre recours puisqu’elles peuvent saisir le Tribunal judiciaire pour soumettre leur problématique.
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Cette étude est non exhaustive. Il est recommandé d’exposer votre situation précise à votre conseil pour qu’une analyse personnalisée soit réalisée. Le cabinet FOUQUE-AUGIER réalise cette analyse et vous accompagne dans les démarches de contestation de la décision de la CPAM. N’hésitez-pas à nous exposer votre cas au plus tôt : attention, les délais sont courts !
