La clause de dédit-formation : A quoi s’engage le salarié ?
Clause de dédit-formation : A quoi s'engage le salarié ?

La clause de dédit-formation : A quoi s’engage le salarié ?

  1/ Qu’est ce qu’une clause de dédit-formation ? Il s’agit de la clause par laquelle un employeur s’engage à former un salarié. En contrepartie de quoi le salarié s’engage à…

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Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : conséquences
Le salarié sera libéré de la clause de non-concurrence si elle ne remplit pas les critères de licéité

Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : conséquences

La clause de non-concurrence est un obstacle au libre établissement de l’ancien salarié dans un nouvel emploi. Par conséquent, elle est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, afin…

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