Le règlement intérieur du CSE détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions (Article L.2315-24 du Code du travail).
Le CSE doit obligatoirement se doter d’un tel règlement, même si aucune sanction directe n’est encore prévue.
Notez d’ailleurs que l’absence de sanction directe n’est pas synonyme d’absence de conséquence.
Le présent article décrypte les clauses à porter dans ce règlement. A leur lecture, on comprendra aisément que des effets indésirables secondaires pourront apparaître si le règlement n’est pas mis en place.
1/ Les clauses du règlement intérieur du CSE
Celles-ci seront de deux sortes :
D’une part les clauses relatives au fonctionnement du CSE. D’autre part les clauses organisant les rapports entre les élus du CSE et le reste du personnel.
S’agissant des premières, elles évoqueront la composition du CSE, les rôles de ses membres, le listing et la composition des commissions internes, les organisations des réunions (délibérations, PV de réunion), et enfin les moyens matériels et financiers dédiés à l’institution.
Pour les secondes, seront notamment prévues les modalités de circulation dans l’entreprise.
2/ Les clauses qui ne pourront pas figurer dans le règlement intérieur du CSE, a priori
En transposition de la jurisprudence applicable au Comité d’entreprise, certaines limites devraient intervenir dans la liberté de rédaction du règlement.
Exemple 1 : Le règlement intérieur du CSE ne devrait pas pouvoir prévoir que le comité aura des prérogatives relevant normalement de l’employeur. La Cour de cassation en avait jugé ainsi pour le Comité d’entreprise (Cass. Soc. 15 janvier 2013, n°11-28324).
Exemple 2 : Il ne devrait pas non plus être possible de déroger aux règles légales de fonctionnement du comité par une clause de son règlement. Il en allait ainsi pour le Comité d’entreprise (Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-17133).
3/ La liberté du Comité dans la rédaction du règlement intérieur du CSE
Mais au-delà de l’éventuelle transposition jurisprudentielle, il faut garder en mémoire que la mise en place du CSE est extrêmement récente. Dans certaines entreprises, elle n’est même pas encore intervenue.
Il est donc beaucoup trop tôt pour affirmer avec certitude que telle clause sera interdite, ou telle autre sera obligatoire.
La loi, en elle-même, ne précise rien sur le contenu du règlement intérieur du CSE. L’institution peut choisir librement ses clauses.
La seule limite certaine est que le Comité ne pourra pas contrevenir aux dispositions légales d’ordre public, ni aux textes légaux concernant les attributions du CSE.
4/ L’obligation de respecter le règlement intérieur du CSE
Le refus par l’employeur d’appliquer les dispositions du règlement peut constituer un délit d’entrave. Tel était déjà le cas pour le règlement intérieur du Comité d’entreprise (Cass. Crim. 10 juillet 1979, n°78-91623).
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