Inégalité de rémunération entre les salariés : Cas d’une société absorbée
Inégalité de rémunération avec les salariés absorbés : c'est possible !

Inégalité de rémunération entre les salariés : Cas d’une société absorbée

 

1.Quand y a-t-il inégalité de rémunération ?

Les salariés peuvent-ils invoquer une inégalité de rémunération ?

En principe, oui.

Des salariés placés dans une situation identique doivent percevoir une même rémunération. « A travail égal, salaire égal ».

Si l’employeur décide de pratiquer une inégalité de rémunération, il doit pouvoir l’expliquer par des raisons objectives.

A défaut, les salariés concernés pourront intenter une action contre l’employeur pour rétablir leurs droits.

 

2.Exception à l’inégalité de rémunération

Parmi ces raisons objectives se trouve le cas particulier de l’absorption de salariés par une société.

Dans cette hypothèse, les salariés absorbés sont transférés de leur ancien employeur vers un nouveau.

La convention collective de l’entreprise d’accueil va immédiatement s’appliquer à eux.

Mais ces salariés absorbés vont tout de même continuer à bénéficier de leurs avantages salariaux antérieurs, pendant une durée de 15 mois à compter du jour de l’absorption (Art. L.2261-14 du Code du travail).

Le délai de 15 mois correspond à 3 mois de préavis de l’ancien accord collectif applicable, plus les 12 mois de survie du texte.

Ces avantages salariaux découlent des dispositions conventionnelles qui leur étaient applicables dans leur ancienne entreprise.

Pendant cette période de cumul des conventions collectives, les salariés de l’entreprise absorbée appliqueront les dispositions qui leur seront les plus favorables.

A l’issue de cette période de 15 mois, les salariés absorbés seront uniquement régis par les dispositions de la convention collective de l’entreprise d’accueil, sauf en termes de salaire :

Ils bénéficieront d’un « maintien de la rémunération conventionnelle antérieure ». Concrètement ils auront une garantie de rémunération dont le montant annuel ne pourra pas être inférieur à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois d’application de l’ancienne convention collective.

En pratique, il pourra donc demeurer une inégalité de rémunération entre les salariés de l’entreprise d’accueil, et les salariés absorbés. Et ce, même sur des salariés postés sur des emplois identiques.

La Cour de cassation vient admettre cette inégalité de rémunération.

Plus précisément, elle considère que la différence de traitement est justifiée par le motif objectif de l’absorption d’une société (Cass soc 28 juin 2018 n°17-16499).

En pratique, les salariés absorbés ne pourront pas revendiquer des rappels de salaire par rapport aux salariés de l’entreprise d’accueil, et vice versa.

Plus encore, les salariés embauchés postérieurement aux opérations d’absorption ne pourront pas non plus critiquer l’inégalité de rémunération.

NB : Pour éviter tout risque de revendication quant à une inégalité de rémunération, l’employeur peut conclure un accord d’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, dans le délai de 15 mois de survie de la convention collective des salariés absorbés.

Ainsi, les rémunérations seront lissées.