Congé parental d’éducation : total ou temps partiel, les droits et limites des salariés
Le congé parental est ouvert au père comme à la mère

Congé parental d’éducation : total ou temps partiel, les droits et limites des salariés

En congé parental d’éducation, les salariés peuvent opter pour un congé total, ou pour un temps partiel. Ils peuvent également modifier l’option en cours de congé. Mais ils ne pourront pas automatiquement obtenir un temps partiel répondant à leurs conditions.

 

Le choix initial du congé parental

Tout salarié comptant une année d’ancienneté (sauf accord plus favorable), peut prétendre au congé parental.

Les salariés en congé parental ont une option. Ils choisissent entre le congé parental à temps plein et le congé parental à temps partiel.

Ce dernier est une réduction du temps de travail. Le salarié doit quand même travailler 16 heures minimum par semaine.) Article L.1225-47 du Code du travail.

Ce congé parental a une durée initiale d’un an au plus. Mais il peut être prolongé 2 fois. Ainsi il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant.

 

Comment un salarié doit formuler sa demande initiale de congé parental ?

Le salarié envoie une lettre recommandée AR à l’employeur :

  • 1 mois avant l’expiration du congé maternité s’il veut profiter du congé parental dans la foulée,
  • 2 mois avant le début du congé parental dans les autres cas.

Le salarié peut aussi remettre une lettre en main propre contre décharge.

Dans cette lettre il informe l’employeur de la date de début du congé et de la durée envisagée.

 

Pour un congé à temps partiel, un salarié peut-il imposer les horaires qu’il souhaite ?

NON.

Le salarié peut choisir sa durée du travail, mais pas la répartition de ses horaires.

A défaut d’accord entre les parties, la fixation de l’horaire de travail relève du pouvoir de l’employeur. (Cass. soc. 4 juin 2002, n°00-42262)

Le refus des horaires proposés par le salarié constitue une faute grave.

Sauf si lesdits horaires sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses. (Cass. soc. 1er avril 2003, n°00-41873)

 

Un salarié peut-il imposer à l’employeur une modification dans l’organisation de son congé parental ?

Pendant la période d’activité à temps partiel, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie. Sauf s’il se met d’accord avec employeur. Ou encore si un accord collectif prévoit des dispositions plus favorables.

Au moment de la prolongation, le salarié peut modifier son option initiale. Mais dans le cas d’un passage à temps partiel, il ne pourra pas nécessairement imposer toutes ses conditions.

De son côté, l’employeur devra réintégrer le salarié sur son poste initial. Il pourra s’agir d’un autre poste si le premier est indisponible ou incompatible avec le temps partiel. Mais l’employeur devra le prouver. (Cass. soc. 10 décembre 2014, n°13-22135).

La Cour d’appel de Montpellier juge que lors de la prolongation du congé en temps partiel, l’employeur conserve son pouvoir d’organisation dans l’intérêt du bon fonctionnement du service. Notamment, il ne peut pas se voir imposer un temps partiel sur un poste qui ne s’y prête pas (CA Montpellier 20 février 2002, n°01-933).

En cas de litige, l’employeur devra prouver sa bonne foi et l’existence d’un motif légitime s’opposant à la demande du salarié.

Dans tous les cas la réintégration devra se faire sur un poste au moins similaire. Ainsi la Cour d’appel de Douai juge que l’employeur ne peut pas imposer à une salariée de reprendre un emploi à temps partiel sur un poste aux conditions de travail très différentes, générant plus de contraintes (CA Douai 28 mai 2003, n°98-1630).

Les obligations sont partagées entre employeur et salarié :

  • Le salarié n’est pas en mesure d’imposer ses conditions de travail à l’employeur,
  • Lequel doit essayer de faire droit, le plus loyalement possible à la demande du salarié tout en préservant l’intérêt de l’entreprise (CA Versailles 9 mars 2004, n°03-2636).

Telle est d’ailleurs la logique du passage à temps partiel classique.

Du reste, dans le cas classique où un salarié demande à passer d’un temps complet à un temps partiel (en dehors de tout congé parental), l’employeur lui propose les postes disponibles. Mais n’a pas d’obligation d’en créer un nouveau, ni de bouleverser l’économie du poste habituellement occupé par le salarié pour faire droit à sa demande. Ce d’autant plus si le passage à temps partiel risque d’avoir des conséquences préjudiciables sur l’entreprise. (Articles L.3123-1 et suivants du Code du travail).

 

QUID de la réponse de l’employeur ?

En conséquence, si un salarié en congé parental souhaite basculer sur un congé en temps partiel, il lui faudra en faire la demande à l’employeur selon formes requises.

Ce dernier devra traiter en toute bonne foi la demande et proposer au salarié les postes disponibles répondant à ses critères.

A défaut d’emploi correspondant, et sous réserve qu’il en justifie, il ne pourra pas être fait grief à l’employeur d’avoir violé les dispositions de l’article L.1225-47 du Code du travail.

L’entreprise pourra faire d’autres propositions à temps partiel, que le salarié ne sera pas contraint d’accepter, notamment si le lieu de travail, la qualification ou le salaire diffèrent de son emploi habituel.

Le salarié pourra préférer conserver son option de congé parental total.