Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence capital en matière de congés payés (Voir la décision). Les répercussions sont considérables pour des milliers d’entreprises.
L’arrêt maladie simple permet dorénavant de générer des congés payés.
Auparavant seuls l’accident du travail ou la maladie professionnelle le permettaient. Des conventions collectives pouvaient également être plus favorables aux salariés et prévoir cette acquisition de congés payés, même pendant l’arrêt maladie simple.
A présent, tous les salariés en maladie, qu’elle qu’en soit la cause, cumulent des jours de congés payés, comme s’ils travaillaient.
Quelles conséquences pour les salariés actuellement en maladie ?
Les entreprises devraient régulariser d’elles-mêmes la situation et faire apparaître sur le bulletin de paie des congés payés acquis au fur et à mesure de cet arrêt maladie en cours.
Nous recommandons tout de même aux salariés de le vérifier. Et à défaut de régularisation, nous invitons les salariés à interroger l’employeur.
Se posera alors la question de la prise des congés payés au retour de la maladie, ou de leur paiement. À ce titre il convient de rappeler que l’employeur fixe les règles des départs en congés. Pour toute question sur ces modalités pratiques, nous vous recommandons de contacter un avocat spécialisé. Notre cabinet peut vous renseigner sur vos droits.
Que peuvent demander les salariés qui ne sont plus en arrêt maladie ?
La prescription triennale s’applique. Ce qui signifie qu’un salarié peut demander à son employeur de lui régler les congés payés qu’il aurait acquis sur les trois années qui viennent de s’écouler, même s’il n’est plus en arrêt maladie actuellement.
Contrairement au cas précédent, la régularisation spontanée par l’entreprise pourrait être plus rare, notamment dans les structures ne disposant pas d’un service RH. Nous recommandons aux salariés d’interroger l’employeur sur cette régularisation et ses modalités.
Le bénéfice des congés payés concerne-t-il aussi les salariés qui ont quitté l’entreprise ?
Oui. Même lorsque le salarié a quitté l’entreprise, il peut faire une demande à l’employeur au titre des congés payés qu’il aurait acquis pendant un arrêt maladie simple lorsqu’il était encore dans l’entreprise.
Attention, la prescription triennale s’applique ici encore, de sorte qu’il sera impossible de faire des demandes à l’employeur pour des périodes anciennes de plus de trois ans.
Cette fois les congés payés ne seront pas seulement acquis mais ils seront automatiquement réglés par l’employeur, à défaut de pouvoir être pris par le salarié qui ne fait plus parti de la structure.
NB : l’employeur transmettra aux salariés un bulletin de paie accompagnant ce règlement.
Cet article est non exhaustif. Si vous vous situez dans l’un de ces cas, vous pouvez contacter le cabinet FOUQUE-AUGIER , nous vous assisterons dans les démarches auprès de votre employeur pour obtenir rapidement cette régularisation. Attention à ne pas trop attendre, la prescription court.
