Les Intermittents du spectacle bénéficient d’un régime chômage particulier qui leur permet de cumuler une indemnisation par France Travail (anciennement Pôle Emploi), et leurs revenus professionnels.
Contrôle par France Travail de l’indemnisation des Intermittents du spectacle
Mais attention, France Travail opère régulièrement des contrôles portant sur des périodes données afin de vérifier si l’indemnisation versée à l’Intermittent du spectacle était bien conforme à l’emploi déclaré par l’intermédiaire des attestations employeur mensuelles (AEM) ou des déclarations uniques simplifiées (DUS).
En cas de doute sur l’emploi occupé, sur le fait qu’il entre bien dans le régime particulier des Intermittents, France Travail peut demander des précisions et notamment que des documents complémentaires lui soient envoyés.
Envoi d’une mise en demeure, puis d’une contrainte
À l’issue de la procédure de contrôle, si France Travail considère que l’Intermittent du spectacle a un trop-perçu, une mise en demeure lui sera envoyée en recommandé AR afin qu’il restitue la somme.
Cette mise en demeure devra porter des mentions précises pour permettre à l’Intermittent d’y répondre et de s’en défendre légitimement s’il la trouve abusive.
Si aucune réponse n’est apportée à cette mise en demeure, France Travail peut délivrer une contrainte que l’Intermittent du spectacle va recevoir par voie d’huissier (commissaire de justice). Cette procédure est prévue par l’article L. 5426-8-2 du code du travail.
La contestation par l’Intermittent du spectacle
Alors le délai de contestation est très court puisqu’il devra faire opposition à cette contrainte auprès du Tribunal compétent dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception. Attention, à l’issue de ce délai la contrainte deviendra définitive et la somme demandée au titre du trop-perçu devra obligatoirement être réglée.
Il est donc capital d’agir extrêmement vite dès que la contrainte est reçue, ou que l’huissier a déposé un avis de passage en mentionnant que l’acte est disponible en son étude. Nous vous conseillons de récupérer au plus tôt ce document pour éventuellement le contester dans le délai.
Autre point de vigilance, cette opposition à contrainte devra être détaillée, argumentée, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. Et selon les cas, la représentation par avocat sera obligatoire. Vérifiez les mentions figurant sur la contrainte.
La contestation peut porter sur le bien-fondé du soi-disant trop-perçu. Mais elle peut également porter sur la procédure elle-même. Différents arguments devront être mis en avant par l’Intermittent du spectacle dans le cadre de la procédure pour se défendre.
Cet article est non exhaustif et ne remplace pas une consultation personnalisée en fonction de votre situation propre. Si vous êtes dans une situation similaire, contactez le cabinet Fouque-Augier, nous accompagnons les intermittents du spectacle dans ces procédures.
👉 Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER – 07.66.61.84.17 – Contact@fouque-augier-avocat.com
