Dans la fonction publique hospitalière, il est courant que les médecins fraîchement diplômés commencent leur carrière par des CDD.
Ils endossent le statut des praticiens contractuels. Ce statut est organisé par les dispositions des articles R.6152-401 et suivants du Code de la santé publique.
Ils ne sont pas titulaires de la fonction publique. Ils ne sont embauchés que par un contrat à durée déterminée. Et à ce titre, ils bénéficient de l’application du Code du travail s’agissant de l’indemnité de fin de contrat, aussi appelée Prime de précarité. Cette prime est visée à l’article L.1243-8 du Code du travail.
1/ Dans quels cas les praticiens contractuels ont-ils droit à la prime de précarité ?
Dès lors que le Centre hospitalier ne propose pas de CDI à l’issue du CDD, l’agent a droit à la prime de précarité. Cette règle s’applique à l’issu de chaque CDD, même s’il est suivi par un nouveau contrat précaire.
Evidemment si l’Hôpital propose un contrat pérenne que l’agent refuse, il perd le droit à sa prime (Article L.1243-10 Code du travail).
C’est le principe.
La pratique est un peu plus complexe. Parfois, même quand l’Hôpital ne propose pas de contrat à durée indéterminée, la prime n’est pas due.
Tel est par exemple le cas lorsque :
- L’agent praticien a rompu le CDD avant son terme,
- L’hôpital a rompu le CDD avant son terme pour faute grave de l’agent,
- Le CDD qui vient de prendre fin était conclu pour assurer un complément de formation professionnelle à l’agent contractuel (Cass. Soc. 17 décembre 1996, n°93-46695)
- L’agent ne s’est pas porté candidat à un poste de titulaire qui était ouvert concomitamment à la fin de son CDD (Décision du Conseil d’Etat du 22 février 2018, n°409251). Encore faut-il que ce poste vacant présente des conditions de travail et des responsabilités identiques à celui que le praticien contractuel occupait dans son CDD.
2/ Comment demander la prime de précarité si le Centre hospitalier ne la verse pas spontanément aux praticiens contractuels ?
Comme vu ci-avant, cette indemnité doit être versée après chaque CDD.
Si le Centre hospitalier ne la verse pas spontanément, les praticiens contractuels doivent la demander immédiatement après chaque CDD.
S’ils ne l’ont pas fait et que plusieurs CDD se sont succédés, les médecins peuvent faire la demande à l’issue du dernier contrat. Dans ce cas la prime de précarité devra couvrir toute la période travaillée (Circ. DRT 90-18 du 30-10-1990 n° 4-2-2 : BOMT n° 90-24).
Nous conseillons de formuler la demande par voie de courrier recommandé, avec accusé de réception. Et en visant les dispositions légales, de façon à ce que le Centre hospitalier prenne immédiatement la demande au sérieux.
En cas de refus par le Centre hospitalier, les praticiens contractuels pourront porter leur demande devant le Tribunal administratif dans les 2 mois suivants.
Attention, il faut être très vigilant à ce délai, qui est particulièrement court.
NB : Si le Centre hospitalier envoie sa réponse par lettre simple et sans mentionner les voies et délais de recours, les praticiens contractuels pourront saisir le Tribunal administratif même après l’expiration de ces 2 mois : ce délai ne leur est opposable que s’ils en sont expressément informés (Article R.421-5 du Code de la justice administrative).
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Le cabinet FOUQUE-AUGIER se tient à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de la demande amiable préalable auprès du Centre hospitalier, et pour vous représenter devant le Tribunal administratif.
Cet article est non-exhaustif. Contactez-nous pour tout renseignement complémentaire sur votre situation personnelle, et toute demande de devis.
