La négociation dans l’entreprise va s’organiser différemment en fonction de la présence, ou non, de délégué syndical. Les dispositions des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail encadrent ces régimes.
Négociation dans l’entreprise avec délégué syndical
Dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur a l’obligation de négocier avec lui.
Il faut inviter tous les syndicats représentatifs de l’entreprise à négocier. Et à cette occasion ils présenteront leur délégué syndical.
S’il y a plusieurs syndicats représentatifs, il y aura plusieurs délégués syndicaux. Ils seront tous partie à la négociation.
L’employeur n’aura pas la possibilité de négocier avec d’autres élus du Comité social et économique (le CSE). Et ce, qu’ils soient mandatés, ou non.
En revanche, un syndicat représentatif pourra compléter sa délégation par un autre salarié de l’entreprise.
Par suite, l’accord négocié avec le délégué syndical sera valide si son syndicat a recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.
Si ledit syndicat a recueilli entre 30 et 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, la procédure diffère. Alors l’accord devra être approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.
Négociation dans l’entreprise sans délégué syndical
S’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise, il faut procéder comme suit :
Il faut d’abord informer les syndicats représentatifs de la branche à laquelle appartient la société. Ils seront informés que l’employeur a l’intention d’engager une négociation dans l’entreprise.
Ensuite il faut informer les élus du CSE. L’information se fait par tout moyen lui conférant une date certaine.
Si des élus souhaitent négocier avec la société, ils doivent vous le faire savoir dans le délai d’un mois. A cette occasion, ils préciseront éventuellement à l’employeur s’ils sont mandatés par un syndicat représentatif ou non.
A l’expiration du délai d’un mois, la négociation s’engagera avec les élus mandatés.
S’il n’y en a pas, la négociation dans l’entreprise s’engagera avec les élus non mandatés
Si l’accord est négocié avec des élus mandatés :
Il devra ensuite être approuvé par les salariés.
Cette approbation se fera à la majorité des suffrages exprimés. Le vote doit être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord.
Les modalités du vote sont arrêtées par l’employeur (transmission du texte, lieu date et heure du scrutin). Mais il devra avoir consulté au préalable les élus qui auront négocié l’accord.
Les salariés devront connaître les modalités de consultation au moins 15 jours avant le scrutin.
Si l’accord est négocié avec des élus non mandatés :
Sa validité sera subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Le Cabinet peut vous assister dans ces démarches de négociation dans l’entreprise, notamment en établissant un calendrier précis des étapes.
