Prescription de l’action en discrimination

action en discrimination

L’action en discrimination ne connait pas les mêmes délais de prescription que les autres actions prud’homales.

Comme vu dans l’étude consacrée à la procédure devant le Conseil de prud’hommes, le salarié dispose de 12 mois pour contester son licenciement, 2 ans pour contester l’exécution de son contrat de travail et 3 ans pour former des demandes salariales.

Ce sont les délais de droit commun. Mais viennent s’y ajouter des délais spéciaux, dont le délai de prescription de l’action en discrimination.

 

1/ L’action en discrimination se prescrit par 5 ans

L’article 1134-5 du Code du Travail, introduit par la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, édicte :

« L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel.

Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée »

 

2/ A partir de quand court la prescription de l’action en discrimination

Depuis le 17 juin 2008, le salarié dispose de cinq ans pour agir à compter de la révélation de la discrimination.

Tout l’enjeu pour le salarié demandeur est donc de prouver que la révélation a eu lieu le plus tardivement possible, pour éviter que la prescription soit acquise.

N’est pas prescrite la demande d’un salarié tendant à la réparation du préjudice résultant d’une discrimination, dès lors que celle-ci lui a été révélée par courrier de l’inspection du travail moins de cinq ans avant son action en justice. Cass. soc. 20-2-2013 n° 10-30.028 (n° 370 FS-PB), CPAM des Alpes-Maritimes c/ E. : RJS 5/13 n° 383, Bull. civ. V n° 54.

 

Mais il faut agir au plus tard dans les 20 ans qui suivent les faits

Le Code civil est venu posé une limite absolue à l’action en discrimination :

L’article 2232 dispose :

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes. »

Concrètement cela signifie que même si la révélation intervient très tardivement, la prescription sera acquise au plus tard 20 ans après la survenance des faits.

Ainsi, la révélation de faits de discrimination 16 ans après leur survenance ne permettra pas au salarié d’agir encore pendant 5 ans conformément à l’article L.1134-5 susvisé. Le salarié n’aura plus que 4 ans pour agir, car au-delà il se verra opposer le délai butoir de 20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil.

Autre exemple : si un salarié se rend compte, plus de 20 ans après avoir quitté l’entreprise, qu’il y a été discriminé, il ne pourra plus agir.

 

3/ Les dispositions transitoires

 Avant la Loi du 17 juin 2008, l’action en discrimination se prescrivait par 30 ans.

A titre transitoire, il était prévu que ces nouvelles dispositions s’appliquaient aux prescriptions en cours, sans toutefois pouvoir rallonger celles-ci.

Exemples :

Une discrimination révélée en 1995 aurait dû être prescrite en 2025. Mais considérant la loi du 17 juin 2008, elle se prescrivait par 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. La prescription était donc acquise le 17 juin 2013 (17 juin 2008 + 5 ans).

Une prescription révélée en 1980 aurait dû être prescrite en 2010. Mais considérant la loi du 17 juin 2008, elle se prescrivait par 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sans toutefois que ces dispositions n’aient pour effet de rallonger la prescription antérieure. La prescription restait donc acquise en 2010.

 

 

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