L’employeur doit prendre une sanction prévue par le règlement intérieur

règlement intérieur

1/ Contenu du règlement intérieur

Dans les entreprises de 20 salariés et plus, un règlement intérieur doit être instauré (Article L.1311-2 du Code du travail).

L’employeur doit respecter un certain formalisme dans la rédaction et la publication de ce règlement intérieur.

Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer : relatives à l’hygiène, la sécurité, la discipline, etc.

Mais l’employeur n’est pas libre d’adopter un article sur tout et n’importe quoi. Voir notamment l’étude concernée à la limitation des signes ostentatoires religieux et politiques dans l’entreprise.

 

2/ Les sanctions dans le règlement intérieur

L’employeur fixe les règles relatives à la discipline, et la nature et l’échelle des sanctions.

Ces sanctions pourront être le blâme, l’avertissement, la mise à pied disciplinaire (à condition d’en prévoir la durée maximale), la mutation et la rétrogradation disciplinaires, et le licenciement pouvant aller jusqu’à la faute lourde.

D’abord, l’employeur ne pourra prononcer qu’une des sanctions qu’il aura énumérées dans le règlement intérieur.

Par exemple s’il n’a pas prévu la possibilité d’une rétrogradation, celle-ci sera impossible. Le salarié qui se verrait notifier une telle rétrogradation pourrait la contester et en demander l’annulation.

Ensuite, l’employeur devra respecter l’éventuel chemin disciplinaire qu’il aurait fixé dans le règlement intérieur.

Par exemple il peut y prévoir qu’un avertissement sera le préalable obligatoire à un licenciement. Alors l’employeur devra vérifier le dossier disciplinaire du salarié avant de prendre cette dernière sanction.

Enfin, pour que l’employeur puisse prononcer la sanction prévue dans le règlement intérieur, encore faudra-t-il que celui-ci soit opposable au salarié, c’est-à-dire qu’il remplisse les conditions de publicité (dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et affichage dans les locaux de l’entreprise notamment).

 

NB 1 : En cas de doute sur une sanction, pensez à vérifier le règlement intérieur pour savoir s’il était possible de la notifier.

NB 2 : Et en toute hypothèse, même si la sanction est prévue dans le règlement intérieur, il conviendra de s’assurer qu’elle est bien-fondée et proportionnée aux faits reprochés.

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