Que faire si un salarié étranger n’a plus d’autorisation de travailler ?

autorisation de travailler

Un employeur ne peut pas conserver à son service un salarié en situation irrégulière qui n’a plus d’autorisation de travailler. Il s’exposerait à des sanctions pénales très importantes.

Pour rappel, l’employeur doit s’assurer que le salarié qu’il embauche dispose d’une autorisation de travailler sur le territoire français, et qu’il y est en situation régulière.

Si le salarié présente de faux documents capables de tromper l’employeur, ce dernier ne devrait pas être condamné pénalement s’il est ensuite constaté qu’il l’a embauché de manière irrégulière. En effet, l’intention frauduleuse ne serait pas caractérisée.

Il est dont prévu par la Loi que l’employeur puisse rompre son contrat pour cette cause objective.

 

1. Une procédure dérogatoire pour le salarié qui n’a plus d’autorisation de travailler

L’employeur devra tout de même attendre un délai de 3 mois avant de licencier si une demande de renouvellement du titre de séjour est en cours.

En dehors de ce cas, ou à défaut de régularisation à l’issue du délai, l’employeur pourra notifier au salarié la rupture de son contrat directement. Il le fera sans entretien préalable. Il s’agit d’une procédure dérogatoire.

La rupture du contrat n’aura pas à être motivée. L’employeur mentionnera simplement l’expiration de l’autorisation de travailler.

La situation irrégulière du salarié constituera, en soi, la cause objective de rupture du contrat.

La jurisprudence semble écarter le terme de « licenciement » dans cette hypothèse. Aussi il est conseiller de notifier une « rupture du contrat pour cause objective » et non un « licenciement ».

 

2. Indemnités de rupture du salarié n’ayant plus d’autorisation de travailler

L’employeur devra verser au salarié une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire. Ou si elle est plus favorable, il lui versera une indemnité égale au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

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