1/ Ces temps de déplacements constituent-ils du temps de travail effectif et sont-ils payés comme tel ?
Les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail ne constituent pas du temps de travail effectif.
Même s’ils se situent à l’intérieur de l’horaire de travail, et même s’ils excèdent le temps habituel de trajet entre le domicile et le travail.
Concrètement cela signifie :
- que les temps de déplacement n’ont pas à être payés comme du temps de travail effectif,
- et qu’ils ne sont pas comptabilisés pour le déclenchement des heures supplémentaires.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de confirmer cette distinction nette entre les temps de déplacement et le temps de travail effectif :
« le législateur a prévu que le temps nécessaire à un salarié pour rejoindre, depuis son domicile, un lieu d’exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel ne constitue pas un temps de travail effectif ». (Cons. Const. 13 janv. 2005, n°2004-509, JO 19 janv. P.896).
NB : Par contre, le temps de trajet entre différents lieux de travail constitue du travail effectif (Cass.soc.2 juillet 2004, n°02-42613).
2/ Ces temps de déplacement sont-ils quand même indemnisés ?
Le principe est que le temps de trajet habituel entre le domicile et le travail ne donne pas lieu à compensation, sous quelle que forme que ce soit.
Cependant, lorsqu’il dépasse « le temps normal » de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement fait l’objet d’une contrepartie. Celle-ci peut prendre soit la forme d’un repos, soit une forme financière (Article L.3121-4 du Code du travail ; Cass.soc.15 mai 2013, n°11-28749).
Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail (Article L.3121-7 du Code du travail).
Par exemple lorsque le salarié doit effectuer un déplacement le dimanche de façon à être sur un lieu de travail exceptionnellement éloigné le lundi matin, il devrait s’agir d’un temps de déplacement « anormalement long ».
Quoi qu’il n’aurait pas à être rémunéré comme du travail effectif, et encore moins au tarif majoré du travail le dimanche, ce temps de déplacement exceptionnel devrait donner lieu à une compensation.
NB : L’organisation de cette contrepartie (en repos ou en argent) est prévue par des dispositions d’ordre public, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger. Un accord collectif qui prévoirait que les temps de déplacement exceptionnel ne font l’objet d’aucune compensation serait donc contestable.
En cas de doute sur ces questions, n’hésitez pas à demander une consultation personnalisée afin que le cabinet étudie votre cas particulier.
