Peut-on sanctionner le salarié par la géolocalisation de son véhicule de fonction ?

De plus en plus de véhicules de société sont équipés d’un système de géolocalisation. L’employeur peut donc connaître et vérifier les trajets effectués par les salariés qui utilisent une voiture de l’entreprise.

Si l’employeur constate que le salarié s’est écarté du trajet nécessaire au travail, peut-il le sanctionner ? Pas toujours.

1. Le système de contrôle par géolocalisation devra être licite

Plusieurs conditions cumulatives devront être remplies pour que le système de géolocalisation soit licite.

• Le système de géolocalisation et sa finalité doivent être déclarés à la CNIL.
• Les représentants du personnel doivent avoir été consultés sur la mise en place du système.
• Les salariés doivent être informés de l’existence du système et de sa finalité.

Cette information doit se faire par écrit, de façon individuelle ou collective (note de service par exemple).

Le salarié doit connaître la finalité du système et savoir que ses trajets pourront ainsi être contrôlés par l’employeur.

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, l’employeur qui constate que le salarié a utilisé le véhicule pour effectuer des trajets extraprofessionnels pourra envisager de prendre une mesure disciplinaire.

2. Même si le système de géolocalisation est licite, la sanction ne sera pas toujours possible

Bien entendu, encore faut-il que le salarié ait commis une faute, c’est à dire qu’il ait fait une utilisation abusive du véhicule et donc qu’il ait exécuté son contrat de façon déloyale.

• S’il s’agit d’un « véhicule de fonction » que le salarié peut utiliser en dehors de son temps de travail à des fins personnelles, l’employeur ne pourra prendre aucune sanction pour des trajets effectués sur ces plages horaires privées.

D’ailleurs le système de géolocalisation devra être déconnecté en dehors des heures de travail.

• S’il est convenu entre les parties que la voiture est mise à la disposition du salarié à des fins exclusivement professionnelles, alors l’employeur pourra sanctionner le salarié qui réalise des trajets sans rapport avec son travail.

Mais il faudra qu’il s’assure que le trajet litigieux n’avait vraiment aucun lien avec les missions du salarié, et qu’il puisse le démontrer.

Tel sera le cas par exemple si les lieux de rendez-vous du salarié diffèrent du tableau de bord des trajets.

• Et en toute hypothèse, l’employeur ne pourra pas utiliser le système pour contrôler la durée réelle du travail du salarié si cette durée est déjà contrôlée par un autre système mis en place dans la société (fiche à remplir par les salariés, etc.).

Concrètement, l’employeur ne peut pas utiliser le système de géolocalisation pour reprocher à son salarié de ne pas avoir respecté ses horaires de travail. Il peut uniquement lui reprocher d’avoir utilisé le véhicule à des fins extraprofessionnelles, si cela lui été interdit.

Sources : Article L.1222-4 du Code du travail ; Circ. DRT 10 du 15-3-1993, n° II-A-3 : BOMT n° 93-10 ; CE 10^e-9^e Ch. 15 décembre 2017, n°403776 BS 3/18 inf.217