Lorsque l’employeur reçoit un avis d’inaptitude, il doit envisager de rechercher le reclassement du salarié inapte.
Lorsque l’avis d’inaptitude précise un des cas de dispense de reclassement du salarié, comment l’employeur doit-il réagir ?
Certes l’avis d’inaptitude vise l’un des deux cas de dispense prévus à l’article L.1226-2-1 du Code du travail :
- « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »,
- « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Pour autant, il convient à notre sens de prendre les plus amples précautions avant d’introduire la procédure de licenciement du salarié inapte.
Il est conseillé de respecter certaines étapes préalables audit licenciement, même si celui-ci paraît inévitable.
Etape 1 : Interroger le médecin du travail
L’objectif est de s’assurer qu’il n’y a aucune possibilité de reclassement du salarié, dans les conditions légales et jurisprudentielles.
Le médecin devrait en principe confirmer son avis.
Etape 2 : Consulter le CSE
En théorie celui-ci ne doit être consulté que sur les possibilités de reclassement. Dans le cas où l’employeur est dispensé de rechercher le reclassement du salarié inapte, la loi n’impose pas cette consultation.
Cependant la jurisprudence est encore en cours de construction autour de ces problématiques récentes et elle n’a pas encore clairement dispensé l’employeur de son obligation de consultation dans ce cas.
Il faudra donc consulter tous les membres du CSE sur l’impossibilité de reclassement du salarié inapte et la nécessité d’introduire une procédure de licenciement.
Etape 3 : Informer le salarié inapte des motifs faisant obstacle à son reclassement
L’article L.1226-2-1 du Code du travail dispose que : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement ».
Même dans un cas de dispense automatique de reclassement, il est recommandé de procéder à cette étape, avant de convoquer le salarié inapte à l’entretien préalable au licenciement.
Etape 4 : Convoquer le salarié inapte à un entretien préalable au licenciement
Comme pour toute procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué à cet entretien dans les conditions posées aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail.
L’entretien préalable ne pourra intervenir que 5 jours ouvrables après la réception par le salarié inapte de ladite convocation.
Etape 5 : Licenciement du salarié inapte
La lettre de licenciement devra viser l’avis d’inaptitude, et toutes les diligences entreprises par l’employeur pour tenter de maintenir le salarié dans l’emploi.
Le salarié inapte ne bénéficie pas d’un préavis. Son contrat est rompu immédiatement. Mais il perçoit son indemnité de licenciement.
Et si l’inaptitude est d’origine professionnelle, des indemnités supplémentaires lui sont dues.
Ses documents de fin de contrat lui sont transmis au plus tôt.
NB : Si le licenciement est notifié plus d’un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire pour la période interstitielle. Peu important alors que le salarié soit de nouveau en arrêt maladie et perçoive donc des IJSS de la sécurité sociale.
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