L’article D.2325-3-2 du Code du travail prévoit la possibilité d’enregistrer les réunions du CE.
L’employeur peut être à l’origine de l’enregistrement. Mais la demande peut aussi émaner des membres élus du Comité.
Enregistrer les réunions du CE : quelles limites ?
L’employeur peut interdire d’enregistrer les réunions du CE lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.
Il s’agira notamment des questions relatives aux procédés de fabrication. Ou encore des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.
Les élus du CE pourront donc se voir refuser l’enregistrement si l’employeur invoque un motif légitime.
Enregistrer les réunions du CE : comment en pratique ?
La Loi ne donne pas de précision sur les modalités.
Notamment, le recours à un accord écrit n’est pas obligatoire. Cependant, il peut être opportun de coucher sur le papier les modalités pratiques. Cela évite de mauvaises surprises et des désaccords ultérieurs entre élus et employeur.
Ce d’autant plus considérant les contrôles de la CNIL sur les enregistrements des données. En effet, un enregistrement et une conservation des données mal gérés pourraient donner lieu à une alerte.
Sans compter que ce procédé pourrait être vu comme un obstacle à la liberté d’expression par certains élus. De fait, si la demande d’enregistrer les réunions du CE n’émane que de certains d’entre eux, il y a un risque que les autres soient gênés par le procédé.
Dans ce cas, pourquoi ne pas organiser un vote des élus du CE, pour confirmer qu’ils souhaitent que les débats soient enregistrés ? L’avantage est d’éviter de passer le procédé en force.
Ce vote sera l’occasion d’expliquer les raisons pour lesquelles les élus souhaitent un enregistrement. Et de préciser quel est son objectif final.
NB : Enregistrer les réunions du CE : les mêmes règles s’appliquent à la DUP.
Enregistrer les réunions du CE : Et pour les frais ?
Qui doit prendre à sa charge les frais d’enregistrement des réunions ?
Le Code du travail apporte une réponse simple (Article D.2325-3-2 précité) :
Dès lors que la demande d’enregistrement émane de membres élus du CE, il appartient à cette institution de prendre en charge les frais afférents. Les sommes seront prises sur son budget de fonctionnement.
En revanche, si l’employeur est à l’origine de la décision d’enregistrer les réunions du CE, il devra assumer lui-même les frais.
