Après un contrôle, et une mesure d’instruction, l’Inspection du travail retient parfois la caractérisation de l’infraction et prononce une amende administrative contre la société, malgré les explications que celle-ci a pu apporter. L’amende administrative est prévue par l’article L.8115-1 du code du travail.
Saisir le Tribunal administratif en contestation de l’amende administrative
Pour contester cette amende administrative, la première étape consiste à saisir le Tribunal administratif compétent. Il est essentiel de respecter les délais impartis pour déposer la requête.
Délai pour saisir le Tribunal
Le délai de deux mois est strict et calculé à partir du jour suivant la notification de l’amende. Passé ce délai, le recours sera déclaré irrecevable. Il est donc crucial d’agir promptement.
Rédiger la requête en contestation de l’amende administrative
La requête doit contenir plusieurs éléments essentiels :
- Les nom, prénom et coordonnées de la personne physique et l’identité complète de la personne morale
- Une copie de la décision contestée
- Les motifs de la contestation, en explicitant les raisons pour lesquelles l’entreprise estime que l’amende est injustifiée ou disproportionnée
- Les pièces justificatives à l’appui de la contestation
Recours obligatoire à un avocat : recours en plein contentieux
Dans certaines situations, notamment en cas de recours en plein contentieux, il est obligatoire de recourir aux services d’un avocat. C’est le cas de la contestation d’une amende administrative. L’avocat se charge de rédiger la requête, de la déposer auprès du tribunal, de suivre toute la procédure par Télérecours, et de représenter l’entreprise à l’audience.
Contester en parallèle le titre de perception relatif à l’amende administrative
En plus de contester l’amende devant le Tribunal administratif, l’entreprise devra contester le titre de perception émis pour le recouvrement de l’amende, si elle en reçoit un.
Formes et délai à respecter
Cette contestation doit être réalisée dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable. En général, vous disposez également de deux mois pour agir et cette contestation est dans un premier temps adressée à la DRFIP.
Effet suspensif
Le recours contre le titre de perception peut avoir un effet suspensif, c’est-à-dire qu’il suspend l’exécution de la décision attaquée. Cela est rappelé dans le Décret du 7 novembre 2012.
En cas de décision de refus, nouvelle saisine du Tribunal administratif et jonction avec la procédure initiale
L’ordonnateur à l’origine du titre, à qui la contestation est soumise dispose de 6 mois pour statuer. À défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.
L’entreprise doit alors saisir à nouveau le Tribunal administratif, et demandera la jonction de cette nouvelle procédure avec l’instance initiale.
Assistance par le Cabinet Fouque-Augier
Le Cabinet Fouque-Augier intervient dans ces procédures et assiste les entreprises dans ces recours. Contactez-nous pour davantage de précisions en fonction de votre situation. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de la contestation de votre amende administrative.