Utiliser le congé individuel de formation pour passer un examen
Congé individuel de formation : comment l'utiliser pour passer un examen

Utiliser le congé individuel de formation pour passer un examen

Pour conserver une rémunération, le salarié peut utiliser son congé individuel de formation lorsqu’il veut passer un examen.

Mais des conditions strictes encadrent ce congé, de sorte que d’autres absences peuvent être ouvertes au salarié pour préparer ledit examen.

 

1. Utiliser le congé individuel de formation

Si le salarié remplit les conditions légales (ancienneté…), il a le droit de s’absenter pour préparer et pour passer ses examens.

Ainsi, l’article R.6322-11 du Code du travail prévoit que le salarié peut bénéficier d’un congé individuel de formation pour passer son ou ses examens.

Ce congé peut être utilisé aussi bien pour le temps d’examen à proprement parler (en ce compris le temps de se rendre sur place si l’examen est dans une autre ville), que pour le temps de préparation (révisions, …).

Mais attention, ce congé est limité à 24 heures par année.

L’intérêt de prendre un congé individuel de formation est que le salarié continuera à percevoir une rémunération pendant cette période non travaillée.

Le temps dédié à l’examen, dans la limite de 24 heures par année, est pris en charge par un organisme paritaire agréé.

Il appartiendra au salarié de formuler la demande de congé individuel de formation auprès de cet organisme, en justifiant du motif. De son côté, l’employeur n’aura pas de démarche à effectuer au stade de la demande.

Si la prise en charge est acceptée par l’organisme paritaire, l’employeur continuera à verser la rémunération et les charges sociales pendant ce congé individuel de formation. Il se fera ensuite rembourser par l’organisme paritaire, dans les conditions fixées par lui.

L’ANI du 5 décembre 2003 prévoit une prise en charge allant de 80 à 90% selon si la formation est considérée comme prioritaire, ou non.

Si l’organisme paritaire refuse de prendre en charge le congé individuel de formation, alors l’employeur n’aura pas d’obligation de prendre à sa charge les frais engendrés par cette absence pour examen.

NB : Employeurs et salariés devront quand même vérifier si des dispositions conventionnelles plus favorables ne s’appliquent pas à l’entreprise, en prévoyant que l’employeur maintiendra la rémunération même si l’organisme paritaire le refuse. Il pourrait aussi s’agir d’un engagement unilatéral de l’employeur, au profit du salarié.

 

2. Quid si le congé individuel de formation est insuffisant ?

24 heures par année sont peut-être trop peu pour qu’un salarié puisse préparer et passer son ou ses examens.

Pour cette raison, la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que le salarié a droit à un congé supplémentaire non rémunéré dans le mois précédant l’examen (Article 296 de la Loi susvisée).

Il faudra que le salarié poursuive des études et soit inscrit dans un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur.

Dès lors que cette condition est remplie, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise du congé pour préparer l’examen (tout autant qu’elle se fait dans le mois précédant l’examen).

Tout comme le congé individuel de formation vu ci-avant, ce congé est limité dans le temps.

Sa durée est de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés.

En revanche cette fois, ce congé n’entraînera pas de maintien de rémunération de la part de l’employeur. Sauf si un accord collectif applicable à la société est plus favorable.

 


Cet article n’est pas exhaustif sur le sujet. Pour des précisions supplémentaires, n’hésitez pas à demander une consultation personnalisée au cabinet.