1/ L’obligation de tenir un Document unique des risques
Le document unique des risques est prévu par les dispositions des articles L.4121-3, R.4121-1 à -4 et R.4741-1 du Code du travail, ainsi que par la Circulaire DRT du 18 avril 2002. Autrement dénommé Document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUER.
L’employeur doit évaluer les risques dans chaque unité de travail, en tenant compte des spécificités liées aux postes, et aux salariés qui les occupent. Pour chaque risque, des mesures de prévention doivent être prévues, et des mesures d’amélioration doivent être envisagées.
Habituellement le Document unique des risques doit être mis à jour une fois par an au minimum, et chaque fois qu’est prise une décision d’aménagement important des conditions de travail de santé et de sécurité.
Le document est tenu à la disposition du personnel, du CSE, de l’inspecteur du travail, du médecin du travail …
2/ L’obligation de mettre à jour le Document unique des risques pour tenir compte du COVID-19
Le Gouvernement l’a expressément indiqué sur le site du Ministère du travail, via la fiche Questions/Réponses qui est mise à jour quotidiennement :
Le Document unique des risques doit être complété avec le risque de contamination au virus COVID-19 et avec les mesures de préventions prises par l’entreprise.
Pour rappel, l’employeur doit assurer le maintien de la santé et de la sécurité de ses salariés (Art. L.4121-1 du Code du travail). A ce titre il doit faire respecter les gestes barrières et informer les salariés sur les risques et l’évolution de la pandémie. Il doit également mettre à la disposition de son personnel tous les moyens de protection nécessaires et adaptés au lieu de travail. Sur le sujet vous pouvez consulter l’étude du cabinet sur la question Coronavirus au travail.
Comment mettre à jour le Document unique des risques ?
Concrètement il faut compléter le tableau déjà existant, en répertoriant le risque pour chaque unité de travail existante. En effet le risque de contamination n’est pas forcément le même selon le poste occupé. Par exemple le salarié qui travaille en bureau sans contact avec le public sera exposé différemment du salarié qui travaille en extérieur en contact avec la clientèle.
Pour chaque unité de travail il faut identifier le risque, son degré de probabilité et son degré de gravité.
Il faut ensuite adapter les mesures de prévention et de protection.
Par exemple :
| • Se laver les mains avec du savon régulièrement dans les installations prévues à cet effet. Réapprovisionnement en savon assuré régulièrement. • Éviter les contacts physiques (distance minimum 1 mètre). • Ne pas faire travailler deux personnes sur le même poste de travail concomitamment. • Privilégier les réunions à distance (Skype, WhatsApp…). • Nettoyer régulièrement les surfaces et les lieux collectifs (tables, poignées…) ainsi que les équipements individuels (téléphone, lunettes, bouchons d’oreilles…). • Tousser ou éternuer dans son coude et utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter dans une poubelle. • Prévenir tous les salariés ayant été en contact avec une personne diagnostiquée COVID Positive et Appeler le numéro vert (0800 130 000) qui donnera le protocole à suivre en cas d’exposition. • Mettre en place le télétravail lorsqu’il est possible. • Surveiller le surcroît d’activité pour les collaborateurs présents (heures supplémentaires), ce qui peut créer des situations à risques. |
Le CSE doit être consulté sur la mise à jour du Document unique des risques. L’employeur peut également le soumettre, pour avis, à son service de santé au travail, quoi que cela ne soit pas obligatoire.
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Le Cabinet FOUQUE-AUGIER vous accompagne pendant toute la période de crise. Nous pouvons vous assister dans la mise à jour du Document unique des risques. N’hésitez pas à nous adresser vos questions et demandes de consultation.
