A l’issue d’un contrôle de l’Inspection du travail, l’entreprise peut recevoir une proposition de transaction pénale. Cette proposition peut par exemple comporter des mesures pratiques (rédaction d’un document unique, mise en place d’une formation à la sécurité…), ainsi qu’un volet financier avec une proposition d’amende transactionnelle.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’article L.8114-4 du Code du travail. S’agissant d’une mesure non obligatoire, elle permet à l’entreprise visée de faire valoir ses observations.
1/ Présenter ses observations écrites sur la proposition de transaction pénale
Nous vous recommandons fortement de rédiger un courrier recommandé que vous enverrez avec accusé de réception à l’Inspection du travail pour faire valoir l’ensemble des arguments factuels et juridiques pour votre défense.
Attention au délai qui vous est imparti pour faire valoir vos observations.
Celles-ci pourront être accompagnées de pièces justificatives, comme des attestations de salariés, des attestations de tierces personnes, ou encore des photographies, contrat de travail, bulletins de paie, document unique d’évaluation des risques…
NB : si vous produisez des témoignages, privilégiez l’utilisation du formulaire Cerfa dédié à cet effet (modèle ici), et pensez à joindre une copie de la pièce d’identité du témoin.
Présenter des observations écrites n’empêche pas l’employeur de demander à être entendu par l’Inspecteur du travail.
2/ Se faire assister par un avocat devant l’Inspecteur du travail dans le cadre du projet de transaction pénale
Vous pouvez vous faire assister d’un avocat lors de la rédaction des observations écrites. L’avocat peut les adresser sous son en-tête, d’ordre et pour le compte de votre société. Et dans le prolongement, l’avocat peut vous assister lors du rendez-vous fixé par l’Inspecteur du travail.
Lors de ce rendez-vous, votre avocat pourra réexpliquer la situation, soulever les arguments juridiques qui font débat, et présenter certaines pièces. Le dirigeant de l’entreprise devra également être présent et pourra compléter les explications de l’avocat avec ses propres mots, son propre ressenti sur la situation, la philosophie de son entreprise, et donner autant d’éléments de contexte que nécessaire en fonction de la situation reprochée.
3/ Négocier une transaction pénale pour éviter les poursuites judiciaires ?
À cette étape encore nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un avocat spécialisé dans la matière, qui pourra analyser précisément l’ensemble du dossier et vous éclairer sur l’opportunité de négocier (ou non), sur les risques de condamnation si vous n’acceptez pas la transaction pénale.
Puisque rappelons-le, à défaut d’acceptation d’une transaction pénale, l’Inspecteur du travail conservera toute latitude pour engager des poursuites pénales contre la société et son gérant. Alors s’engage une procédure judiciaire avec ses lourdeurs et son aléa.
Le risque de condamnation de la société, et de son gérant personne physique, et le risque d’inscription au casier doivent être pris en considération vu les conséquences qu’ils peuvent générer, entre autres quant à l’impossibilité du gérant de continuer à exercer son activité.
À l’inverse, accepter transaction pénale peut éteindre ce risque. Cette stratégie n’est toutefois valable qu’à condition que les mesures de la transaction (notamment les sommes à régler) soient acceptables par rapport aux risques judiciaires auxquelles l’entreprise et son gérant s’exposerait sinon. Notez que la présentation des observations écrites, ainsi que l’entretien avec l’Inspection du travail peuvent avoir pour effet de réduire le quantum de la sanction envisagée.
Une question sur le sujet ? Nous sommes là pour vous répondre.
Le Cabinet Fouque-Augier assiste les entreprises dans leurs litiges avec l’Inspection du travail. Contactez-nous pour que nous puissions analyser votre situation et mettre en place rapidement la stratégie de défense adéquate, dans les délais impartis.
