Ouverture des fichiers personnels par l’employeur

fichiers personnels

 

L’employeur peut-il librement ouvrir les fichiers personnels de ses salariés ?

Le principe en la matière est que les fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être ouverts qu’avec l’accord du salarié. Ce principe s’inscrit dans la logique du respect à la vie privée du salarié.

Même s’il utilise l’ordinateur professionnel, le salarié a le droit d’y stocker des fichiers personnels, ou des mails. Cela ne peut pas lui être reproché, même si ces fichiers personnels sont recueillis pendant le temps de travail.

Il faut bien comprendre que tout est une question de mesure. Le salarié doit exécuter son contrat loyalement. Il sera donc sanctionné s’il passe ses journées à utiliser l’ordinateur professionnel à des fins privées. Mais considérant l’évolution de la société et l’omniprésence d’internet, l’employeur ne peut pas totalement interdire cet usage privé au salarié.

NB : sauf cas particuliers, pour certains métiers aux exigences particulières.

Dès lors qu’il est admis que le salarié peut conserver sur son ordinateur des fichiers personnels, un régime a été mis en place pour protéger ces données.

Pour cette raison, l’employeur ne peut pas ouvrir les fichiers personnels du salarié sans son accord, sous réserve qu’ils soient bien identifiés comme tels.

 

Mais deux exceptions sont admises :

 

1/ Ces fichiers peuvent être ouverts sans l’accord du salarié, si deux conditions sont remplies :

Le salarié est présent à son poste ou s’il est absent, il est dûment appelé.

Et le contrôle est justifié et proportionné au but recherché (C. trav., art. L. 1121-1).

Autrement dit, il ne s’agit pas pour l’employeur de s’arroger le droit de consulter ces fichiers personnels en se contentant de convoquer les salariés lors de leur ouverture. Encore faut-il qu’il ait une bonne raison de le faire. (Exemples : impératifs de sécurité du réseau informatique /détournement d’informations confidentielles…)

 

2/ Ces fichiers peuvent être ouverts sans l’accord du salarié et sans sa présence, si deux conditions sont remplies :

Il faut que la situation présente un risque ou une circonstance exceptionnelle pour l’entreprise ne permet pas d’attendre que le salarié soit présent.

Et le contrôle doit être justifié et proportionné au but recherché.

Comme vu ci-avant, l’employeur doit avoir une bonne raison pour ouvrir ces fichiers. A défaut il violerait la vie privée du salarié.

La Cour de cassation a posé ces principes dans un arrêt de référence du 17 mai 2005, Cass. Soc. n°03-40017. Sa jurisprudence est confirmée notamment en 2009 et 2011 (Cass. Soc. 17 juin 2009, n°08-40274 ; Cass. Soc. 18 octobre 2011, n°10-26782).

 

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