L’organisation des astreintes pour les salariés est une tâche délicate qui nécessite le respect de certaines règles juridiques. Voici un guide pour vous aider à comprendre ces obligations.

L’employeur ne peut recourir aux astreintes qu’à certaines conditions

Pour mettre en place des astreintes, l’employeur doit se conformer à des conditions spécifiques :

• Astreintes prévues par accord collectif : Les astreintes doivent être prévues par un accord collectif conclu au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Il peut s’agir de la convention collective applicable au contrat.
• Astreintes prévues par décision unilatérale : À défaut d’accord collectif, les astreintes peuvent être mises en place par une décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité Social et Économique (CSE), et information de l’Inspection du travail (Article L.3121-12 du Code du travail).

En dehors de ces cas, le recours aux astreintes pourra donner lieu à des réclamations salariales de la part des collaborateurs, ainsi qu’à des demandes indemnitaires pour mauvaise exécution du contrat.

Les salariés pourraient aussi s’opposer à la réalisation d’astreintes pour les périodes en dehors de leur temps de travail.

NB : Et ceci même si le contrat de travail prévoit une clause relative aux astreintes : cette clause serait inopérante et donc inopposable aux salariés (Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-24507).

L’employeur doit organiser une compensation aux astreintes

Lorsqu’un salarié est soumis à des astreintes, l’employeur doit prévoir une compensation adéquate :

• Salaire pour les phases travaillées : Les périodes pendant lesquelles le salarié intervient sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées en conséquence.
• Compensation pour les phases « non dérangées» : Les périodes où le salarié n’intervient pas doivent être compensées soit en argent, soit par du repos.
• Remise d’un document justificatif : chaque mois, l’employeur doit remettre au salarié un document reprenant le nombre d’astreintes effectuées et la compensation correspondante, document qui doit être tenu à la disposition de l’Inspecteur du travail (Article R.3121-2 du Code du travail et D.3171-16 du Code du travail
• Risque de réclamations : En l’absence de compensation, l’employeur s’expose à des réclamations de la part des salariés et à des condamnations prud’homales et pénales (Article R.3124-4 du Code du travail).

Compensation des astreintes pour les salariés cadres, ou au forfait-jours

Même les salariés cadres, ou au forfait-jours doivent bénéficier d’une compensation pour les astreintes effectuées. La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en ce sens (Cass. soc. 5-2-1997 n° 94-42.222, Cass. soc. 9-12-1998 n° 96-44.789, Cass. soc. 4-5-1999 n° 96-45.453).

Cela signifie que l’employeur doit veiller à ce que ces cadres soient indemnisés de manière appropriée, pour toutes les périodes d’astreinte qui sortent des jours travaillés conformément à la convention de forfait.

L’employeur doit également veiller au respect des durées minimales de repos journalier et hebdomadaire.

Nos services d’accompagnement

Nous vous assistons dans les démarches d’organisation du travail et la mise en place des astreintes. Pour plus de précisions sur le sujet, contactez le cabinet Fouque-Augier. Nous vous fournirons un soutien juridique adapté à vos besoins.