Certains salariés n’ont pas le statut cadre mais bénéficient pourtant d’avantages qui sont reconnus aux cadres.
Le cas le plus fréquent est celui des salariés non cadres (Employé, technicien, agents de maîtrise) qui cotisent à l’ARGIC-ARRCO, régime de retraite complémentaire des salariés ayant le statut cadre.
Ces salariés s’interrogent donc souvent pour savoir s’ils peuvent, de fait, imposer à leur employeur d’aller au bout du raisonnement en leur faisant bénéficier de tous les avantages réservés aux cadres.
Quel intérêt de passer au statut cadre ?
Ces avantages se trouvent au niveau du salaire, la grille conventionnelle étant plus haute. Mais également au niveau des temps de préavis, voire du calcul des indemnités de rupture contractuelle.
Les salariés peuvent donc avoir un véritable intérêt à demander à leur employeur de leur attribuer le statut cadre.
L’employeur doit-il faire droit à cette demande ?
Pour autant, celui-ci n’y sera pas contraint.
En effet, pour savoir si un salarié doit bénéficier des avantages réservés aux cadres, il faut se référer aux « fonctions réellement exercés » par lui (Notamment Cass. Soc. 11 mars 2009, n°06-46060).
Le simple fait de cotiser aux régimes de retraite complémentaires des cadres ne suffit pas pour donner au salarié cette qualification.
La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à diverses reprises sur la question. Notamment, Cass. Soc. 20 mars 2007, n°05-43824 :
Mais attendu que sans renverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d’appel a constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la qualification de cadre, que ni l’affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance réservée aux cadres ni la qualification mentionnée sur le bulletin de paye en l’absence de paiement de la rémunération correspondante, ne pouvaient à elles seules établir ;
Ou encore, Cass. soc. 15-5-2012 n° 11-11572 (n° 1277 F-D), G. c/ Sté Pomona Episaveurs.:
Attendu, ensuite, que la cour d’appel a exactement retenu que le bénéfice du régime obligatoire des cadres selon l’article 36 de la convention collective de prévoyance et de retraite des cadres tel que stipulé par avenant au contrat de travail du salarié, placé en tant qu’agent de maîtrise au coefficient 200, ne lui permettait pas, de ce seul fait, de se voir reconnaître la qualité de cadre ;
–> Le bénéfice du régime obligatoire des cadres ne permet pas au salarié, de ce seul fait, de se voir reconnaître le statut cadre.
En résumé, les salariés qui occupent des fonctions relevant d’une autre catégorie professionnelle (et non pas du statut cadre) ne pourront pas contraindre leur employeur à les basculer vers cette catégorie, même si celui-ci les a fait cotiser au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
D’autres exemples jurisprudentiels sur le thème :
Cass. soc. 28-2-1979 n° 77-41.623 (n° 471), Sté d’édition, d’information et de documentation c/ Perrin : Bull. civ. V n° 182 ; Cass. soc. 21-1-1982 n° 81-60.631 (n° 132), Burger c/ Bricout ; Cass. soc. 13-3-1990 n° 87-42.255 (n° 1285 D), Malka c/ Sté des laboratoires Eurobio : RJS 5/90 n° 348 ; Cass. soc. 21-7-1993 n° 88-44.481 (n° 2823 D), Demarest c/ Sté Pêcheries Wacogne.
