Le licenciement nul : l’identifier et demander réparation
Dans quel cas y a-t-il un licenciement nul ? Le licenciement nul est caractérisé lorsqu’il viole une liberté fondamentale (exercice normal du droit de grève,
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L’autorisation de licenciement est demandée par l’employeur lorsque la mesure concerne un salarié protégé. Par exemple il peut s’agir d’un membre élu du personnel. Pour
L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être demandée à l’Inspection du travail, dans le respect de certaines étapes procédurales. Lorsqu’en sus, une mise à
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Pour recevoir pleine application de ses effets, la démission du salarié doit être certaine et refléter son consentement libre. La jurisprudence de la Cour de
En congé parental d’éducation, les salariés peuvent opter pour un congé total, ou pour un temps partiel. Ils peuvent également modifier l’option en cours de
