L’employeur doit prendre une sanction prévue par le règlement intérieur
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La négociation dans l’entreprise va s’organiser différemment en fonction de la présence, ou non, de délégué syndical. Les dispositions des articles L.2231-1 et suivants du
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L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être demandée à l’Inspection du travail, dans le respect de certaines étapes procédurales. Lorsqu’en sus, une mise à
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