Conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés, sans CSE
Qui est concerné par cet accord collectif ? Les petites entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 11 salariés sur 12 mois consécutifs ne sont pas obligées
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Les Intermittents du spectacle bénéficient d’un régime chômage particulier qui leur permet de cumuler une indemnisation par France Travail (anciennement Pôle Emploi), et leurs revenus
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A l’issue d’un contrôle de l’Inspection du travail, l’entreprise peut recevoir une proposition de transaction pénale. Cette proposition peut par exemple comporter des mesures pratiques
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La prévention des risques professionnels, c’est obligatoire pour les employeurs. Mais ça veut dire quoi en pratique ? Dès qu’une entreprise a 1 salarié, elle
L’employeur à une obligation d’assurer le maintien de la santé et de la sécurité de tous les collaborateurs (Articles L.4121-1 et suivants du Code du
